REGLEMENT

REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES OU EVENEMENTIELLES

 

PREAMBULE

La mairie de Saint Marcellin en Forez peut accorder des subventions à des associations dont les objectifs sont reconnus d’intérêt général et local, et sont en cohérence avec la mise en œuvre de la politique municipale.

Le présent dossier de demande de subvention concerne les demandes de financement de projet exceptionnel ou d’investissement de l’association. Il ne concerne pas le financement de son fonctionnement annuel.

Une subvention n’est jamais attribuée spontanément : il appartient aux associations d’en faire la demande par transmission d’un dossier. Après examen de celui-ci, la collectivité peut ou non accorder la subvention.

Toutes les associations sollicitant une subvention municipale exceptionnelle peuvent, à tout moment de l’année, compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service « Associations – Animations » au moins 3 mois avant la date d’exécution du projet concerné.

Article 1 – Le dossier

Les demandes de subventions exceptionnelles sont accordées pour un projet ponctuel, un investissement exceptionnel.

Les pièces à joindre obligatoirement sont les suivantes :

Le dossier de demande de subvention exceptionnelle de la ville de Saint Marcellin en Forez dûment complété.
Le bilan financier du projet et pièces justificatives (après la réalisation du projet)

Article 2 – L’instruction des dossiers

Suite à la réception du dossier complété, un accusé de réception est adressé, sous quinzaine, au président d’association, lui indiquant les pièces manquantes à fournir, ou l’informant que son dossier est complet.

Le service « Associations – Animations » prend ensuite contact avec le Président d’association pour lui proposer une date et une heure à laquelle il viendra présenter son projet auprès des membres de la commission « Associations – Animation », réunis en séance « spéciale ».

Sur proposition favorable de la commission « Associations – Animations », le montant de la subvention proposé doit alors être approuvé par le bureau municipal (Maire et adjoints). L’attribution de la subvention est ensuite votée en séance du conseil municipal et versée dans le mois qui la réception du bilan financier du projet ou manifestation.

Les associations sont avisées par courrier de la décision prise par la Municipalité, ainsi que des modalités de versement.

Article 3 – Attribution des subventions

Le projet ou la manifestation doit répondre à certains principes :

1.Pour être éligible, l’association doit déjà recevoir une subvention de fonctionnement au cours de la même année.

2.Le besoin financier : les subventions sont réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.

3.Le multi-subventionnement : les subventions  sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner (Conseil départemental, Conseil régional, Etat…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).

4.L’association doit donner l’assurance que le projet ou la manifestation ne peut être organisé de manière plus économe et efficace.

 

Article 4 – Critères d’attribution des subventions

Les subventions exceptionnelles sont attribuées en totalité, partiellement ou pas du tout selon l’intérêt que présente le projet pour la commune de Saint Marcellin en Forez.

Celui-ci est présenté aux membres de la commission « Associations – Animations » par un ou plusieurs représentants de l’association lors d’une séance spéciale. Le porteur a alors la possibilité de défendre son dossier et de convaincre son auditoire, tout en répondant aux éventuelles questions de celui-ci.

Article 5 – Les obligations des associations subventionnées

Les associations subventionnées doivent transmettre les justificatifs et le bilan financier de l’action menée après réalisation du projet afin que la ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics.

Si au terme du projet, les justificatifs ne sont pas produits et que la collectivité peut mettre en doute l’usage ou le non usage de la subvention versée, celle-ci sera mise en recouvrement, notamment sur la subvention de fonctionnement.